CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS) – B2B

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") encadrent la vente des abonnements au service d'assistant vocal par intelligence artificielle nommé IA Evolution (ci-après le "Service"). Elles s'appliquent à toutes les prestations conclues par le Prestataire auprès de clients professionnels (ci-après le "Client"). La signature du devis ou la souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client.

Article 2 – Identité du Prestataire

Le Service est édité et fourni par :

Nom et Prénom : NICOLAS Julien EI (Entrepreneur Individuel)
Nom commercial : IA evolution
Adresse : 17 BD Victor HUgo 66310 ESTAGEL
SIRET : 81942091000062
E-mail de contact : contact@iaevolution.fr

Article 3 – Description du Service

Le Prestataire fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant au Client de bénéficier d'un agent vocal conversationnel basé sur l'Intelligence Artificielle. Ce Service permet notamment la gestion des rendez-vous, le renseignement, l'automatisation de tâches. Le Service est mis à disposition via contact avec l'entreprise.

Article 4 – Tarifs et Modalités de paiement

4.1. Tarification Les prix du Service sont ceux figurant sur le devis validé par le Client. Le Prestataire exerçant sous le statut de la micro-entreprise, les prix sont indiqués en euros et Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4.2. Facturation et paiement L'abonnement est facturé mensuellement, en début de mois. Le règlement doit être effectué par carte bancaire ou virement dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
Les frais de mise en place sont facturés dès la signature du devis initial. Le règlement doit être effectué par carte bancaire ou virement dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission.

4.3. Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement exigibles. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Durée, Renouvellement et Résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un e-mail à contact@iaevolution.fr avec un préavis de 7 jours avant la date de renouvellement. Tout mois entamé reste dû.

Article 6 – Accès au Service et SLA (Niveau de service)

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, à l'exception des opérations de maintenance. Toutefois, le Service reposant sur des technologies d'Intelligence Artificielle et des API tierces (téléphonie, hébergement), le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le temps de réponse de l'agent vocal.

Article 7 – Responsabilité et Limites (Intelligence Artificielle)

7.1. Fonctionnement de l'IA Le Client est informé et accepte que le Service utilise des technologies d'Intelligence Artificielle générative. Bien que le Prestataire configure le Service de manière optimale, des erreurs de compréhension, des réponses inappropriées ou imprécises (souvent qualifiées d'"hallucinations") peuvent survenir. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une information erronée communiquée par l'agent vocal aux utilisateurs finaux.

7.2. Responsabilité globale La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour le Service au cours des 2 derniers mois précédant l'incident.

Article 8 – Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire agit en tant que Sous-traitant au sens du RGPD pour les données collectées via l'agent vocal (voix, numéros de téléphone, noms, motifs de rendez-vous). Le Client agit en tant que Responsable de Traitement. Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les conditions détaillées du traitement des données sont définies dans l'Annexe "Accord de Sous-traitance des Données (DPA)" décrite plus bas.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de la technologie, des scripts, des invites (prompts) et de l'architecture logicielle de l'agent vocal. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire, soit le tribunal de Perpignan.

ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES (DPA)

Article 1 – Objet et qualification des parties

Le présent accord (ci-après le "DPA") a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (le Sous-traitant) s'engage à effectuer pour le compte du Client (le Responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, dans le cadre de l'exécution du Service d'agent vocal.

Le Responsable de traitement : Le Client.
Le Sous-traitant : NICOLAS Julien, IA EVOLUTION, fournissant le Service.

Article 2 – Description du traitement

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données personnelles nécessaires pour fournir le service d'agent vocal conversationnel.

Nature des opérations : Collecte, enregistrement, transcription texte, structuration, stockage temporaire, et transmission des données d'appels.
Finalité(s) du traitement : Gestion des appels téléphoniques entrants/sortants, prise de rendez-vous, renseignement des utilisateurs finaux et transmission des informations au Client.
Données à caractère personnel traitées :
- Enregistrements vocaux (données biométriques / audio).
- Transcriptions textuelles des conversations.
- Métadonnées d'appels (numéros de téléphone de l'appelant, date, heure, durée).
- Données d'identification et de santé/personnelles (nom, prénom, motif du rendez-vous, et toute autre information divulguée librement par l'appelant lors de la conversation).
Catégories de personnes concernées : Les clients finaux, patients ou prospects du Responsable de traitement (les appelants).

Article 3 – Sous-traitants ultérieurs (Outils tiers)

Pour fournir le Service, le Client autorise expressément le Sous-traitant à faire appel aux prestataires technologiques suivants (Sous-traitants ultérieurs). Le Sous-traitant s'assure que ces partenaires respectent des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes.

VAPI : Orchestration des appels et gestion du flux audio/texte de l'agent vocal.
Make : Plateforme d'automatisation (Webhooks, transfert des données de l'appel vers l'agenda ou le CRM du Client).
OpenAI (ChatGPT via API) : Modèle de langage (LLM) analysant la transcription pour générer la réponse intelligente et extraire les informations de réservation.
Assembly AI : Service de reconnaissance vocale (Speech-to-Text) transformant l'audio de l'appelant en texte.
ElevenLabs : Service de synthèse vocale (Text-to-Speech) transformant la réponse texte de l'IA en voix.

Article 4 – Transferts de données hors Union Européenne

Le Client est informé et accepte que certaines des solutions listées à l'Article 3 soient hébergées aux États-Unis ou en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Le Sous-traitant s'engage à utiliser ces API dans leur configuration professionnelle, garantissant l'application de Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ou via le cadre du Data Privacy Framework (Bouclier de protection des données UE-États-Unis).

Article 5 – Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données (lui-même) s'engagent à respecter la confidentialité.
Prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données (chiffrement des flux, mots de passe robustes sur les comptes Make, VAPI, etc.).
Notifier le Responsable de traitement de toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

Article 6 – Refus d'entraînement des modèles d'IA (Zero Data Retention)

Le Sous-traitant garantit avoir configuré les API d'Intelligence Artificielle (notamment OpenAI et Assembly AI) de manière à ce que les données personnelles et les transcriptions du Client ne soient pas utilisées par ces tiers pour entraîner, améliorer ou affiner leurs propres modèles d'intelligence artificielle.

Article 7 – Sort des données

Au terme de la prestation de services, le Sous-traitant s'engage à :

Détruire toutes les données à caractère personnel (enregistrements audio et transcriptions) stockées sur ses serveurs ou ses outils d'automatisation (Make, VAPI).
Ou, sur demande du Client, les lui renvoyer avant destruction.
Durée de conservation courante : Le Sous-traitant s'engage à purger les enregistrements vocaux et transcriptions de ses systèmes dans un délai de 30 jours après le traitement de l'appel, une fois l'information transmise avec succès au Client.